interview over het nut van een vlaamse grondwet nu

Le Soir 4 maart 2006 ( édition 1E ) page 16

Matthias Storme Professeur de droit à la KUL, avocat

« L'exercice a-t-il un sens ? Je suis sceptique »

Après le SP.A et Spirit, le VLD et le Vlaams Belang, le CD&V et la NV-A viennent à leur tour d'accoucher d'un projet de « Constitution flamande ». Quelle peut être la portée d'un tel texte ?

Il y a deux éléments à prendre en considération. D'abord, la question du sens d'une constitution d'une Région ou d'une Communauté ; et d'autre part, le contenu du texte. En principe, c'est une bonne chose de doter les entités fédérées d'une constitution. Dans la grande majorité des États fédéraux, les entités fédérées ont une constitution.

Pourquoi est-ce une bonne chose de doter les entités fédérées d'une constitution ?

Une constitution définit les règles fondamentales qui sont soustraites à une modification à la majorité simple - c'est l'élément formel le plus simple qui définit un tel texte. Elle sert à protéger le citoyen contre l'arbitraire du pouvoir, de l'État, et à protéger la nation et les minorités contre une majorité momentanée. Le juge constitutionnel américain Scalia disait : « Une Constitution sert à nous protéger contre les idées momentanément dominantes et non à les imposer ». Vous serez peut-être étonné de l'entendre de la bouche d'un nationaliste flamand, mais je pense que la Constitution belge de 1831 est, de ce point de vue, une constitution modèle.

La Constitution belge ne suffit-elle pas ?

Dès lors qu'un niveau politique dispose d'un pouvoir d'intervenir dans la vie sociale - et on ne peut pas nier que ce soit le cas de la Région flamande : pensons à toute la législation en matière de propriété, d'urbanisme, d'environnement, d'éducation... -, il faut une constitution pour définir les règles de fonctionnement et les garanties des citoyens. Donc, on ne peut faire aucun reproche sur le plan des principes.

Cela n'aurait donc rien à voir avec le nationalisme flamand ?

Pas nécessairement. L'affirmation d'une nation flamande peut être une fonction additionnelle. Mais l'un n'est pas lié à l'autre. S'il y a pouvoirs, il faut une constitution. Quant à savoir à quel niveau on doit attribuer les pouvoirs, c'est la question du nationalisme.

Aucun reproche donc, à votre avis, sur le plan des principes. Et sur l'opportunité d'un tel texte ?

C'est l'autre question : cela a-t-il un sens dans le contexte actuel, sur base des compétences aujourd'hui dévolues aux Régions et Communautés ? Et là, je dois dire que je suis assez critique vis-à-vis du projet de constitution du CD&V et de la NV-A, comme je le suis vis-à-vis des projets du SPA et du VLD. Le projet CD&V - NV-A reste dans les limites de la Constitution fédérale. Il faut se demander si l'exercice a un sens.

Pourquoi ?

Sur base des compétences actuelles des Communautés et des Régions, l'autonomie constitutionnelle du législateur flamand est limitée : organisation du parlement, du gouvernement, certaines matières électorales... Cela ne représente qu'une toute petite partie de ce qui devrait se trouver dans une constitution. Il y a quelques années, suite à une pétition que j'avais initiée avec d'autres, le parlement flamand s'est penché sur l'opportunité de voter un « décret fondamental » (l'équivalent d'une constitution, appelée aussi « loi fondamentale ») dans les matières où, selon la Constitution belge ou la loi spéciale, il ne pouvait voter qu'avec une majorité spéciale. Or, on s'est rendu compte que c'était assez maigre. Alors certains se sont dit que ce serait quand même bien d'avoir un document qui n'a pas la qualité formelle d'une constitution mais qui serait une « charte ». Et là je suis sceptique. Pourquoi qualifier un texte de « constitution » lorsqu'on se réserve le droit de le modifier par majorité simple - ce qui est le cas de toutes les propositions de « constitution flamande » ?

C'est inutile...

Je suis assez sceptique. Je ne dis pas inutile, c'est un peu trop fort, mais d'une utilité limitée.

Si je vous comprends bien, la Flandre doit attendre de disposer de plus compétences avant de rédiger une constitution. En d'autres termes, attendre que les négociations communautaires annoncées pour 2007 aient accordé plus de compétences au législateur flamand.

Oui.

Propos recueillis par DOMINIQUE BERNS